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Dossier Bioéthique en vue de la révision de la loi en 2018

 

« … en éthique, il y a beaucoup de sujets où on ne dit pas simplement oui ou non. On pèse les arguments, on les confronte, on avance des propositions ou des mises en garde. L'objectif est d'éveiller les consciences et d'aider les gens à prendre les décisions eux-mêmes » Karsten Lehmkühler, professeur d'éthique à la faculté de théologie protestante de Strasbourg, 2008.

La loi du 9 juillet 2004 relative à la bioéthique ouvrait la voie vers la recherche sur les embryons humains surnuméraires congelés ou cellules souches et sur la possibilité de créer des « bébés médicaments » dans le cadre de fécondation in vitro grâce au diagnostic préimplantatoire (DPI). Elle interdisait le clonage (un « crime contre l’humanité »), qu’il soit reproductif ou pour la recherche.

La loi a été révisée en 2010-2011. Les principaux enjeux de cette révision étaient l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) & le transfert post-mortem d’embryons, la gratuité de l’anonymat du don de gamètes, la législation de la gestation pour autrui (GPA), L’élargissement du champ d’application du diagnostic prénatal (DPN) et préimplantatoire (DPI), la libéralisation de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le prélèvement et le don d’organes.

Six ans après la dernière révision des lois sur la bioéthique, en 2018, un réexamen complet est en cours, en vue d'adapter la législation à l'évolution de la science, du droit et de la société. C’est dans ce contexte que se sont ouverts les Etats généraux de la bioéthique. Cette fois, un large panel d'intervenants est consulté, organismes et institutions aussi bien que simples citoyens, afin de parvenir au consensus le plus large possible sur des sujets souvent très complexes. Le rapport des États généraux de la bioéthique 2018 est en ligne depuis le 2 juillet

La biomédecine suscite de grands espoirs mais elle implique aussi des questions éthiques ayant trait à la personne humaine et à sa finitude, des risques (commercialisation du corps,  eugénisme …), des questions politico-économiques (quelle politique de santé voulons-nous ? quelles sont nos priorités ? doit-on consacrer des budgets colossaux à la recherche embryonnaire, plutôt que d’assurer une assurance santé et une qualité de soins égales pour tous ? quels sont les enjeux économiques pour les laboratoires de recherche ?)

Le texte « Interpellations protestantes sur l’Assistance Médicale à la Procréation et la Gestation Pour Autrui » a été validé par le conseil de mars de la Fédération protestante de France et présenté au CCNE (Conseil consultatif national d’Ethique) dans le cadre des états généraux de la bioéthique menés en 2018.